DE LAGE LANDEN LEASING

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600296

  10 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ll résulte des articles L. 221-2, 4°, et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300251

  12 mars 2013

  Cassation

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Nature commerciale - Appréciation - Date de passation de l'acte - Nécessité TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte de nature commerciale à sa date de passation - Perte de la qualité de commerçant - Absence d'influence La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700394

  27 févr. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Envoi à une adresse périmée - Portée La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement et seule la réception de l'avertissement prévu à l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE