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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007061

  5 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400111

  5 févr. 2014

  Cassation

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver qu'il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02409

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700159

  6 févr. 2007

  Cassation partielle

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Cas ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-19156

  9 juil. 2002

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Responsabilité - Règle du non-cumul - Inapplicabilité au tiers au contrat. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Contrat de transport La règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne recevant application que dans les rapports entre contractants, une cour d'appel, qui n'a pas reconnu à une société la quali

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE