SNAC · SNACK A PAINS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301560

  30 sept. 2013

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne - Appréciation - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Fondement - Principe d'effectivité du dr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/933

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - /JDF l ressort de la combinaison des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail qu'à la différence des durées d'intervention, qui constituent des temps de travail effectifs, les astreintes effectuées par des ambulanciers, à leur domicile, en ayant la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif, indépendamment de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-02237

  6 mai 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction - Apport créatif original - Nécessité. 1° Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Pourparlers - Projet de convention - Licéité - Contestation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16323

  5 déc. 1995

  Cassation partielle.

  PRIVILEGES - Privilèges généraux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Frais de justice - Frais de la liquidation des biens - Assimilation - Condition . Un immeuble d'un débiteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, ayant été vendu et son prix distribué par voie d'ordre, le syndic qui n'a exposé aucun frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, qui avaient seuls fait procéder à l'adjudication de l'immeuble et à la consignation du prix, ne peut prétendre opp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE