SMOBY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803507

  19 déc. 2018

  Cassation

  CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou modification - Obligations - Cautionnement - Nécessité - Défaut - Portée SAISIES - Restitution - Refus - Produit de l'infraction (non) - Proportionnalité - Défaut - Portée Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07917

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 832

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/2205

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 832

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 830

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 831

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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• Cour d'appel de Besançon · CT0416

  N° 829

  28 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF S'agissant de la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d'examiner la situation de la Société au jour où elle statue sans qu'il soit nécessaire, d'une part de déterminer les causes de l'état de cessation des paiements allégué, d'autre part de vérifier si la Société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure, tout en rappel

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 831

  28 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE