JOUETS BOIS — STEPHANE GATEAU

• cc · cr

  N° 67-90.313

  5 oct. 1967

  rejet

  En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage entre dans le pouvoir souverain des juges du fond et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-12.426

  5 déc. 1979

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une date quelconque.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 82-10.411

  25 avr. 1983

  rejet

  Justifie sa décision déboutant la caution d'un locataire de son action intentée contre le vendeur en tant que subrogée dans les droits du crédit-bailleur, la cour d'appel qui retient que le vendeur ne s'était engagé à reprendre le matériel donné à crédit-bail qu'à l'égard du crédibailleur et que la subrogation, obtenue par la caution en payant la dette du locataire, n'avait effet que contre celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-85.719

  6 déc. 1995

  rejet

  Constitue une activité commerciale illicite au sens de l'article 16.2° du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées, et de l'article R. 241-65.7°, du Code rural et caractérise une intervention artificielle susceptible d'altérer le milieu naturel que le parc national a pour mission de protéger toute activité non autorisée de vente au public, pratiquée sur le territoire d'un parc national, de biens ou de services, quels que soient la profession de la personne qui l'exerce, l'origine des biens ou services vendus, l'importance du profit réalisé et le caractère, occasionnel ou non, de cette activité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 82-94.185

  28 nov. 1983

  rejet

  Constitue au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 une publicité de nature à induire en erreur, celle portée sur une estampille dont les mentions, par rapport à l'ensemble des éléments de fabrication et de décoration de la marchandise, sont équivoques (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-12.445

  12 mai 1975

  cassation

  NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE MARQUE DE CELLES DE "PIERROT GOURMAND" ET "PIERROT" ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE POUR UN ACHETEUR MOYENNEMENT AVERTI, MEME S'IL EST UN ENFANT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-14.395

  29 janv. 1973

  cassation

  LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES, TOUTES DEUX SOCIETES ANONYMES, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-82.808

  27 févr. 1995

  rejet

  Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, c'est à la condition que ces interdictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres. Dans le cas contraire, il appartient au juge répressif d'écarter les dispositions de droit interne (arrêts n°s 2 et 3)(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-25.417

  26 avr. 2017

  rejet

  Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-92.298

  6 janv. 1966

  cassation

  La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule, la vente d'objets soumis au nantissement et distraits ensuite du fonds de commerce nanti tombe sous le coup des dispositions de l'article 400 alinéa 5 du Code pénal.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE