GROUPE BERCHET

• cc · comm

  N° 10-13.690

  27 avr. 2011

  cassation

  Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat. Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d'un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d'affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services

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• cc · soc

  N° 07-42.454

  5 mai 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-12.214

  24 mars 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-12.239

  4 juin 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-27.235

  12 mars 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-25.388

  1 déc. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-16.518

  13 janv. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-25.312

  19 mai 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE