MONNERET INDUSTRIE

L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN DECLARANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETANT ETABLIE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, COND

Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.

CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE ENVERS LE MEMBRE DU GROUPEMENT, ET CELLE DE CE MEMBRE ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT SOUVERAINEMENT LA CONNEXITE ALLEGUEE ENTRE LES DEUX DETTES, SONT FONDES A REJETER L 'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE

L'avocat postulant est dispensé de produire la procuration écrite prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale lorsqu'il forme un pourvoi au nom de son client contre un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de police compris dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi professionnellement.

AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS RECRUTEURS QUI ONT FRAUDULEUSEMENT AFFIRME AU PERSONNEL DEJA EN FONCTION POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOCIETE QUE CE TRANSFERT ETAIT CONVENU D'AVANCE ET NE SUSCITAIT AUCUNE DIFFICULTE DEMANTELANT AINSI SON IMPLANTATION LOCALE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LES SOCIETES INCRIMINEE