SMAT · FOS MATERIAUX - SPTR - SRT

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/033331

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 24/09

  15 déc. 2009

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - / JDF Le principe de cohérence s'oppose à ce que le salarié, licencié sans respect du préavis, victime postérieurement à l'expiration de son contrat de travail d'un accident qui l'a laissé invalide, obtienne la condamnation de l'assureur à exécuter le contrat d'assurance de groupe conclu avec son ancien employeur au profit des salariés contre le risque invalidité lorsque ce dernier l'a précédemment indemnisé pour la perte du bénéfice de cette ass

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7367

  4 mars 2003

  TRANSACTION - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un accord en vertu duquel le débiteur, notamment, s'engage, avec garantie de caution, à régler la créance de manière échelonnée ainsi que ses frais et accessoires, en contrepartie de quoi toutes les parties, y compris le cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE