SIDEC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/04251

  23 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24928

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102599

  4 mai 2011

  Rejet

  CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14014

  22 févr. 2005

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Droits de timbre - Droits de timbre proprement dits - Dispositions générales - Prohibitions diverses - Interdiction d'agir sur un acte non timbré - Effets - Etendue - Détermination. IMPOTS ET TAXES - Droits de timbre - Timbres de dimension - Domaine d'application - Portée Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/14442

  19 mars 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive La clause attributive de compétence à une juridiction étrangère figurant dans les conditions générales de vente ne prive pas le président d'un tribunal de grande instance du pouvoir de statuer sur les demandes de provision et d'expertise présentées par le client français de cette entreprise, dès lors qu'une telle clause est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Indépendamment de toute autre règle de comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE