CLIMDENFERT BOURQUIN — CLIM DENFERT - BOURQUIN

• cc · cr

  N° 87-82.265

  12 janv. 1989

  rejet

  N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations (1)..

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• cc · civ2

  N° 69-11.022

  10 juin 1970

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent pas décider qu'aucune faute n'était établie à l'encontre d'un piéton heurté par une voiture en traversant la chaussée, dès lors qu'ils constatent que l'accident s'était produit de nuit sur une chaussée large d'environ neuf mètres, rectiligne et plate, dépourvue de passage pour piétons, dans une agglomération où l'éclairage public était insuffisant et que le piéton ayant arrêté sa voiture dans une zone d'ombre avait entrepris de traverser la chaussée au pas en contournant sa voiture par l'arrière par rapport au sens de marche de l'automobiliste : de telles constatations impliquant que la victime avait commis, en traversant la chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, une faute en relation avec le dommage.

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• cc · cr

  N° 12-87.096

  16 oct. 2013

  rejet

  Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par ministère public

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• cc · civ1

  N° 19-12.855

  1 juil. 2020

  cassation

  La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation

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• cc · civ2

  N° 23-21.201

  18 sept. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour écarter la nullité du contrat invoquée par l'assureur, retient qu'il n'était pas établi que la présence de bouteilles de gaz, d'oxygène et d'acétylène dans les locaux loués avait été à l'origine de l'incendie ou de la plus grande rapidité de sa propagation, alors qu'il lui appartenait de rechercher, non pas l'incidence qu'avait eu la nouvelle activité dans la réalisation du dommage ou son ampleur, mais si celle-ci avait eu pour effet d'aggraver le risque.

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• cc · cr

  N° 11-82.446

  27 févr. 2013

  rejet

  Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en conséquence être approuvée la décision du premier président qui écarte le moyen faisant grief au juge des libertés et de la détention de s'être borné à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, une telle pratique n'étant pas contraire aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · civ1

  N° 97-13.782

  13 avr. 1999

  rejet

  Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme n'avait pas indiqué clairement aux acheteurs les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engageait à leur livrer, un tribunal en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la convention conclue entre les parties devait s'interpréter, conformément à l'article 1602 du Code civil, en faveur des acheteurs et qu'il y avait lieu de considérer que le véhicule livré n'est pas conforme à celui commandé.

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• cc · civ1

  N° 15-18.739

  12 mai 2016

  rejet

  Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette autre cour d'appel. Dès lors, il appartient au procureur général près la cour d'appel de renvoi, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d'appel désignée, pouvoir que ne détient pas le procureur général près la cour d'appel dont la décision a été cassée

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• cc · civ3

  N° 04-16.894

  11 oct. 2005

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-20.618

  16 mai 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE