FITECO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017621

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00648

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00598

  17 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01581

  28 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201367

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en justice - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité d'une assemblée générale d'une association syndicale libre L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans. ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/1494

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00239

  15 janv. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert-comptable Doit être déclarée responsable, en l'absence de tout partage de responsabilité, la société d'expertise comptable chargée d'une mission d'expertise générale qui, pour s'être abstenue de demander les documents nécessaires à la bonne réalisation de son travail et en s'abstenant de procéder à l'examen des rapprochements bancaires, n'a pas permis à la société cliente de connaître les lacunes de sa comptabilité et a au contraire permis de laiss

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6722

  25 sept. 1998

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'injonction de payer, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE