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• Cour d'appel de Papeete · 03

  N° 19/000247

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800225

  8 mars 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600681

  31 mars 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Formalités - Ecrit - Nécessité (non) Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE