SCREG EST

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03147

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703525

  18 juin 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Effets - Etendue - Détermination S'appliquent à toutes les parties au litige, les effets du conflit négatif de compétence résultant des décisions rendues par une juridiction judiciaire et par une juridiction administrative, même si l'une des parties n'a pas été mise en cause devant chacun des deux ordres SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-11480

  9 juin 2004

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Opération globale de construction - Applications diverses. 1° La réalisation d'une aire de stationnement et d'un bâtiment formant une opération globale de construction relève des dispositions de l'article 1792 du Code civil. 2° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Assureur garantissant la responsabilité civile - Conditions

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/02211

  13 févr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors que le maître d'ouvrage a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent à savoir, faire agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage et, sauf délégation de paiement, garantir celui-ci par un cautionnement. Un manquement à cette obligation peut être préjudiciable a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-18290

  24 sept. 2002

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Primes d'intéressement - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Contenu - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de prendre soin de sa santé et de celle d'autrui - Portée TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Portée Les obligations pesant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16755

  6 oct. 1992

  Cassation partielle

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Autorité - Contenu - Autorité de la loi 1° LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnance - Conditions de validité - Ratification parlementaire - Ratification implicite résultant de références législatives postérieures - Possibilité 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-42078

  16 déc. 1985

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Définition - Temps de trajet. * REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps de trajet - Rémunération (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Comité central d'entreprise - Fonctions - Temps passé pour leu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE