SAMEX

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00167

  10 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00166

  10 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-21585

  28 avr. 2004

  Cassation partielle.

  POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande. BREVET D'INVENTION - Droit au titre - Revendication - Restitution des fruits - Point de départ Le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande. Dès lors, viole les articles 549 et 550 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande en restitution des fruits tirés par une société de l'exploitation d'un brevet dont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-17589

  8 juil. 1997

  Rejet.

  1° BREVET D'INVENTION - Propriété - Usurpation - Action en revendication - Prescription - Point de départ - Propriété du brevet transféré à un tiers par jugement - Date de notification de ce jugement. 1° La prescription de l'action en revendication d'un brevet ne peut courir à l'encontre du revendiquant qu'à compter de la date de notification du jugement ayant transféré à un tiers la propriété du brevet litigieux. 2° BREVET D'INVENTION - Propriété - Usurpation - Action en revendication -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE