SCE · OSES CIGKOFTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400839

  10 juil. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Exercice - Prérogatives du comité social et économique - Prérogatives d'ordre public - Violation des dispositions d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Nullité - Action en nullité - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301102

  9 nov. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation - Portée En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047651

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004221

  8 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000291

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/012721

  5 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/042931

  13 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01463

  23 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501864

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur - Montant - Pluralité d'établissements - Répartition - Modalités - Accord collectif prévoyant une répartition selon les effectifs des établissements - Application - Limites - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contributi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE