SANTANA · LE MASSILIA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01596

  12 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 08/006041

  26 mars 2008

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 22

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 07/03761

  16 janv. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en applic

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• Cour d'appel de Paris

  18 juin 2002

  a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même.A supposer que le commissaire à l'exécution du plan demeure de plein droit en fonction au-delà de la durée du plan aux fins de procéder, en application de l'article L. 6

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/05680

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation A supposer que le jugement prorogeant la mission du commissaire à l'exécution du plan et la durée du plan ne soit pas une décision modifiant le plan soumise à publication en application de l'article 96 du décret du 27 décembre 1985, les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent d'objecter au tiers opposant un délai de recours de 10 jours à compter d'une décision de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10938

  25 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION AISIE-ATTRIBUTION - TIERS-SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - ETENDUE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DU SAISI - PORTEE.Le créancier saisissant, s'il a droit à une information sur la créance de son débiteur dans les termes de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ne peut pour autant s'immiscer dans les rapports juridiques de ce dernier avec le tiers-saisi.Dés lors, il ne saurait être reproché à un assureur, pris en sa qualité de tiers-saisi, d'avoir donné une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE