SALEM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802032

  25 juil. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00314

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/00148

  18 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00099

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/02743

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/02781

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303563

  26 juin 2013

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Présomption de régularité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Atteinte aux droits de la défense (non) En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le présiden

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• Tribunal des conflits

  N° T1303882

  18 févr. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé leur activité - Litige entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et un ancien mineur salarié d'un établissement public industriel et commercial - Demande relative au bénéfice des prestations garanties En vertu de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE