SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200087

  19 janv. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701480

  13 déc. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Lorsque des sociétés ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, le même administrateur judiciaire nommé dans le cadre de ces procédures a droit à une rémunération calculée au titre de chacune d'elles, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de "l'unique unité écono

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600143

  26 janv. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Cas - Contrôle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Information préalable du salarié - Nécessité - Exclusion - Cas - Audit - Conditi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00731

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00443

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH-Section 1

  N° 10/03578

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00439

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/09544

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 08/03662

  28 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/04581

  13 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF Selon les articles L 122-14-2 alinéa 2 et L 321-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail. Le défaut d'indication du motif économique et des conséqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE