SMAT

Mentions du greffe au RCS (12)

• 02/11/2016CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DES ACTIFS par jugement du 19/10/2016 prononcé par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance Maintient en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL MULHAUPT ET MASCHI prise en la personne de Me MULHAUPT 11, rue de Mittelbach - 68100 MULHOUSE
• 02/11/2016A associé unique
• 02/11/2016Achat d'une licence C zone longue de transports publics de la SARL Transrhin RC 69 B 123 à compter du 27.11.1973 acquisition d'une licence de transport d'une partie du fonds de commerce d'entreprise de transports routiers de marchandises de zone longue de la société Alsatranspo SARL à Riedisheim, comportant les éléments Corporels et incorporels à compter du 10.12.1976
• 01/01/2009Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
• 14/06/2006Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mulhous e du 05/05/2004 Met fin à la période d'observation et à la mission des administrateurs judiciaires s ous réserve des dispositions de l'article L621-89 du Nouveau Code de Commerce relatives à la passati on des actes nécessaires à la réalisation de la ce ssion Arrête comme suit le plan de cession des act ifs industriels de la SAS SMAT à la SAS Société No uvelle SMAT à constituer Fixe la date d'effet de l a cession au 5 Mai 2004, date à partir de laquelle le cessionnaire, jusqu'à passation des actes, exp loitera l'entreprise sous sa propre responsabilité en dérogation des dispositions de l'article L621- 89 du Nouveau Code de Commerce Investit Me Pierre MULHAUPT de tous les pouvoirs nécessaires à la réa lisation de la cession, notamment celui de signer seul les actes y afférents Nomme Me Pierre MULHAUP T, administrateur, en qualité de Commissaire à l'e xécution du plan.
• 13/06/2006-MOD. D'OFFICE DU 13/06/2006 : Jugement du 17/03/2004 du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE Chambre Commerciale ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire Régime général et fixant la fin de la période d' observation au 17/09/2004 Cessation des paiements en date du 01/12/2003 Juge-Commissaire : Monsieur KATZ Jean Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUANT Yves Mandataire Judiciaire : Maître TRENSZ François 21 Rue du Printemps 68100 MULHOUSE Administrateur : Maître MULHAUPT Pierre 11Rue de Mittelbach 68100 MULHOUSE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'ASSISTER le débiteur dans tous ses actesde gestion.