CLARASO — SA PAULIN

• cc · civ2

  N° 70-12.040

  24 juin 1971

  rejet

  LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN TEL VEHICULE QUI SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE MAIS N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, MEME PAR PRESOMPTION.

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• cc · soc

  N° 11-20.356

  23 janv. 2013

  rejet

  Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

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• cc · civ1

  N° 98-14.975

  24 oct. 2000

  rejet

  Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision entérinant le partage effectué dans ce but.

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• cc · civ2

  N° 14-21.729

  24 sept. 2015

  cassation

  Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel

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• cc · cr

  N° 11-87.754

  30 oct. 2012

  rejet

  Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ; il résulte nécessairement des mentions de l'arrêt, selon lesquelles ont siégé, outre le président et les deux conseilleurs assesseurs, deux personnes désignées par ordonnance du premier président de la cour d'appel, que la chambre de l'application des peines était composée conformément aux dispositions de l'article 712-13 du code susvisé

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• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

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• cc · cr

  N° 72-92.323

  21 mars 1973

  cassation

  Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite de les détruire ou de les rendre, commet le délit d'abus de confiance (1).

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• cc · civ1

  N° 06-20.830

  12 déc. 2007

  cassation

  Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Le droit au partage étant imprescriptible celui-ci peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

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• cc · civ2

  N° 74-13.277

  11 févr. 1976

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur de taxi s'est arrêté à une certaine distance du trottoir droit pour laisser descendre un client et qu'un cyclomotoriste, qui suivait la même direction a heurté la portière du véhicule au moment où le client l'ouvrait entièrement pour descendre est légalement justifié l'arrêt qui a estimé que ce dernier avait commis une infraction à l'article R 59 du Code de la route en ne s'assurant pas au préalable qu'il pouvait le faire sans danger, alors surtout que la distance laissée entre le taxi et le trottoir permettait la circulation des véhicules à deux roues. Et il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le cyclomotoriste n'avait pas commis de faute en dépassant le taxi par la droite, la règle du dépassement obligatoire par la gauche ne s'appliquant pas au cas où le véhicule dépassé est à l'arrêt.

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• cc · soc

  N° 14-15.979

  8 juil. 2015

  rejet

  Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE