LES 3D

• cc · civ3

  N° 20-20.409

  17 nov. 2021

  rejet

  Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle ces dispositions sont invoquées, rejette, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des travaux supplémentaires d'un montant supérieur à 1 500 euros

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• cc · comm

  N° 16-11.644

  25 oct. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d'un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d'un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si ce client n'aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d'avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure, ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l'article précité

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• cc · comm

  N° 19-12.112

  12 nov. 2020

  rejet

  Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre

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• cc · comm

  N° 22-22.609

  4 févr. 2026

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier rejette la demande en remboursement formée par l'utilisateur d'une carte bancaire après avoir constaté que celui-ci ne justifiait pas de la date à laquelle il avait signalé à la banque son utilisation frauduleuse

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• cc · civ1

  N° 03-21.154

  13 déc. 2005

  rejet

  Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles ne correspondent qu'à une idée.

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• cc · comm

  N° 15-15.750

  11 janv. 2017

  cassation

  Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle

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• cc · cr

  N° 10-80.551

  24 nov. 2010

  cassation

  L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience. En conséquence, encourt la censure au visa des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 § 3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels qui statue à l'égard d'un prévenu comparant seul, sans constater qu'il avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

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• cc · comm

  N° 22-11.707

  30 août 2023

  cassation

  Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue par le second de ces textes. Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, auquel renvoie l'article L. 133-19, V, est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication

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• cc · cr

  N° 11-88.698

  27 févr. 2013

  rejet

  La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine

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• cc · comm

  N° 22-13.695

  15 nov. 2023

  cassation

  Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, prive sa décision de base légale le premier président d'une cour d'appel qui prononce la nullité de la décision d'attribution d'un marché à un candidat, sans rechercher en quoi le seul fait pour ce candidat d'avoir précédemment, à l'occasion d'un autre marché ayant pour objet d'autres prestations que celles recherchées, mis à disposition de l'acheteur une solution comportant un logiciel cartographique, dont l'élaboration relevait de ses seuls mérites, constituait un avantage indu faussant l'égalité entre les candidats de ce nouveau marché

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE