CORDONNERIE DEUSO

• cc · civ3

  N° 23-13.760

  27 mars 2025

  rejet

  Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile

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• cc · cr

  N° 23-80.795

  26 mars 2024

  cassation

  L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu'elle soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite

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• cc · cr

  N° 22-86.894

  12 sept. 2023

  cassation

  Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques du chantier, ce manquement ayant contribué à l'accident

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• cc · civ1

  N° 21-20.029

  18 janv. 2023

  rejet

  Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un incident lié au retrait du cordon de son pantalon de survêtement, d'autre part, que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en procédant au retrait du cordon et en regardant régulièrement les images de la vidéo-surveillance, même si celle-ci permettait seulement de visualiser, avec une image floue, les déplacements en cellule, enfin, que, si les murs de la cellule présentaient des trous, le mode opératoire choisi était difficilement prévisible, alors que la fabrication du dispositif de pendaison et l'exécution du geste fatal étaient intervenus dans un court laps de temps, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel a pu en déduire qu'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat n'était pas caractérisée

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• cc · civ3

  N° 21-17.355

  11 janv. 2023

  rejet

  Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs

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• cc · cr

  N° 20-81.316

  16 mars 2021

  cassation

  Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d'ouvrage suite à l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise sous-traitante, énonce qu'en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n'ont pas été mises en oeuvre et qui auraient permis d'éviter l'accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

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• cc · civ1

  N° 17-27.415

  12 déc. 2018

  rejet

  Une cour d'appel qui s'est fondée sur les missions confiées au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) par les dispositions des articles L. 4121-2 et L. 4122-1 du code de la santé publique, a énoncé justement qu'une action en concurrence déloyale intentée à l'encontre d'une société, au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale et fait ainsi ressortir que le CNOM justifiait, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions. Après avoir analysé ces offres d'achat, elle a pu en déduire qu'elles étaient constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale

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• cc · cr

  N° 15-80.549

  23 mai 2018

  cassation

  L'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à l'article L. 235-4, devenu L. 4532-7, alinéa 2, 1°, du code du travail, d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs lorsque, pendant la phase de réalisation de l'ouvrage, il assure effectivement la maîtrise d'un chantier de construction de maison individuelle soumis à l'obtention d'un permis de construire, bénéficie pour cette mission de la garantie souscrite pour l'activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse

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• cc · civ2

  N° 16-18.212

  1 juin 2017

  rejet

  Seul l'avis de l'inscription au rôle de l'affaire adressé par le greffe de la cour d'appel à l'avocat de l'appelante ayant été signifié aux intimés, la caducité de la déclaration d'appel est encourue au titre de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire et non au titre d'un vice de forme de ladite déclaration. Cette caducité est prononcée sans que la cour d'appel ait à rechercher si l'irrégularité constatée a causé un grief aux intimés

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• cc · cr

  N° 15-85.675

  15 déc. 2015

  rejet

  Il appartient à l'avocat de la partie concernée de faire connaître les nouvelles coordonnées auxquelles il peut être joint, par une communication spécifique faite au greffier du juge d'instruction. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire du demandeur faute de convocation régulière de son avocat à ce débat, retient, notamment, que les nouvelles coordonnées de cet avocat n'avaient fait l'objet d'aucune communication spécifique au cabinet d'instruction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE