RESTAURANT LA CABANE

• cc · civ3

  N° 69-12.936

  16 déc. 1970

  rejet

  LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D 'INCENDIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE LOUAGE ; LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT INCOMBE AU BAILLEUR DES LIEUX RESULTE D'UN CONTRAT "SUI GENERIS", EXCLUANT LE LOUAGE, LA LOCATION-GERANCE ET MEME LE LOUAGE DE SERVICES, ET CORRESPOND A UN ENGAGEMENT TEMPORAIRE PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI, SANS STIPULATION DE LOYER, DE REDEVANCE OU DE SALAIRE.

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• cc · cr

  N° 14-85.118

  15 déc. 2015

  cassation

  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire établie la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, retient que les propos litigieux imputaient à un maire d'être, dans le contexte d'un litige relatif à l'application de la législation sur l'urbanisme, responsable de l'incendie volontaire qui avait détruit un hangar appartenant à l'auteur des propos, alors qu'en l'espèce, le fait imputé ne constituait ni un acte ni un abus de la fonction de maire du plaignant et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier

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• cc · civ3

  N° 17-22.810

  28 nov. 2019

  cassation

  L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

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• cc · civ3

  N° 15-27.905

  15 déc. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-28.346

  25 mars 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-21.068

  12 mai 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-14.518

  16 sept. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE