PRIORIS

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504394

  27 oct. 2015

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Locataire du véhicule redevable pécuniairement - Conditions - Certificat d'immatriculation - Mention - Locataire - Preuve - Service d'immatriculation des véhicules - Caractère suffisant CIRCULATION ROUTIERE - Locataire du véhicule redevable pécuniairement - Conditions - Certificat d'immatriculation - Mention - Locataire - Preuve - Service d'immatriculation des véhicules - Caractère suffisant Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00093

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE