BAIL ACTEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300644

  4 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Saisine - Date - Détermination - Délivrance de l'assignation - Conditions - Remise au greffe PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700894

  19 juin 2007

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Exclusion - Cas - Paiement immédiat du prix - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Exercice de la faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce - Conditions - Détermination La faculté prévue à l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/7514

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/02189

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE