PIC&PICK

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C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente simulée de matériel que ledit prévenu lui aurait faite, et dont la prétendue existence était faussement affirmée par la présentation d'une facture pro forma, a réussi à se faire remettre par cette société le montant de ce prêt, qui lui a ainsi servi à compenser la perte subie par lui e

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée par une société se prétendant victime d'agissements anticoncurrenciels énonce que leur auteur était délié d'une clause de non-concurrence, avait totale liberté de travail et de concurrence avec cette société, alors que la cour d'appel constatait que l'intéressé avait exercé successivement les fonctions de gérant, puis, après sa transformation en société anonyme, de directeur général de la société, ce dont il d

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Lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter, ce qui peut être en particulier le cas de la dette garantie par une sûreté..