PHOCEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300803

  13 déc. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Applications diverses - Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de l'Union européenne - Effets - Interruption de l'instance - Cas - Action en indemnisation d'assurance - Portée PROCEDURE

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000741

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900860

  17 oct. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Définition La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100110

  12 janv. 2011

  Cassation sans renvoi

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions différentes - Applications diverses Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002295

  1 déc. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Date d'appréciation - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Date d'appréciation Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 393

  6 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C9804101

  2 juil. 1998

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément matériel - Dissimulation - Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt - Manoeuvres frauduleuses - Nécessité (non) La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84622

  14 mai 1998

  Rejet

  1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée (article 412-5° du Code des douanes) - Champ d'application - Conséquence. 1° Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l'article 412-5° du Code des douanes, ne s'entend que de l'utilisation des marchandises susceptibles de bénéficier, dans le cadre des opérations visées au titre VII dudit Code, d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée(1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81227

  4 févr. 1997

  Rejet et cassation partielle

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Constatations suffisantes. 1° MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Présence à l'audience des débats - Constatations suffisantes 1° La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale " implique que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE