LE CAMPUS · BAR DU DIAMANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600516

  9 sept. 2026

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public internationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901720

  18 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Article 79 - Reclassement des salariés - Commission de reclassement - Saisine - Défaut - Portée La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400449

  6 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Urgence - Justification à elle seule de l'absence de contradiction PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Distinction de celles de la procédure sur requête Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/02217

  8 déc. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02488

  26 mars 2003

  SPORTS - Responsabilité - Cyclisme - Compétition - Organisateur - Obligation de sécurité - Portée - / Il appartient à l'organisateur d'une compétition sportive de prendre toutes les mesures possibles en vue d'assurer la sécurité de ceux qui participent à la compétition comme celle des spectateurs. La sécurité de tous implique que soient définis les emplacements où le public peut se tenir sans courir de danger pour lui-même, ni faire courir de risques pour les concurrents

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/21164

  21 juin 2001

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel L'action en réparation introduite sur le fondement de l'article 706-3 du Code procédure pénale par un salarié souffrant d'une affection, liée à l'exposition à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle est recevable dès lors que le dommage subi par lui résulte de faits présentant le caractère matériel de l'infraction prévue à l'article R. 622-1 du Code pénal, qui réprime le fait de porter, par maladresse, im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE