PETITCOLIN

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 17

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00667

  12 sept. 2002

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge A défaut de dispositions conventionnelles relatives à la charge des travaux d'entretien d'un chemin de servitude dans le titre d'établissement, il appartient au propriétaire du fonds dominant auquel est due la servitude, et non au propriétaire du fonds assujetti, d'en assumer la charge. Par conséquent, les utilisateurs d'un chemin de servitude, lesquels ne démontrent pas que le débiteur de la servitude a rendu son exercice plus inc

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/01862

  29 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE 2-2) PROCEDURE CIVILE :Instance - Introduction - Assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 2) Eu égard aux contestations sérieuses émises concernant l'existence d'un bail rural, et l'exploitation de la parcelle litigieuse, la demande de résiliation du bail relève de l'appréciation de la juridiction du fond.

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00311

  14 févr. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon La reproduction d'une marque sur une sur-étiquette apposée sur des bidons de fongicide par une filiale dans l'Union européenne sans l'autorisation de la société titulaire de la marque ne constitue pas en soi une contrefaçon pas plus qu'un motif légitime pour interdire la commercialisation de celle-ci au titre de l'article 7-2 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 dès lors que les mentions y figurant ne se révèlent pas de nature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40249

  7 juil. 1998

  Cassation sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail - Sommes versées par le salarié pour l'acquisition de parts sociales (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE