PAUSE KEBAB

Mentions du greffe au RCS (4)

• 21/07/2021Par Jugement en date du 06 Juillet 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a mis fin à la période d'observation et à la mission de l'Administtrateur judiciaire ; a homologué le plan de sauvegarde de la SASU PAUSE KEBAB annexé au présent jugement ; a ordonné à titre de garantie l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SASU PAUSE KEBAB pendant toute la durée du plan ; a nommé la SAS KOCH & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître Daniel KOCH, commissaire à l'exécution du plan ; a maintenu le juge commissaire en fonction.
• 07/06/2021Par Jugement en date du 11 Mai 2021, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour six mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan, soit jusqu'au 11 Novembre 2021.
• 26/11/2020Par Jugement en date du 03 Novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 06 MOIS jusqu'au 11 Mai 2021
• 17/02/2020Par jugement en date du 11 février 2020 le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines a prononcé l'ouverture d'une procédure de suvegarde, ouvert une période d'observation de six mois, nommé Mme LUX GURTNER en qualité de juge commissaire, désigné la Selas Koch en la personne de Me Daniel Koch en qualité de mandataire judiciaire, désigné la SCP Bayle et Chanel, prise en la personne de Me Elodie Bayle en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.