P.P.P.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016481

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100484

  14 avr. 2021

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - Non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs - Eléments constitutifs - Obligation de dénonciation - Etendue - Cas - Prescription de l'action publique portant sur les faits - Effets - Maintien de l'obligation de dénonciation L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/000321

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10581

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE