AMA LIBRAIRIE

• cc · comm

  N° 95-14.535

  17 juin 1997

  rejet

  L'assurance sur corps d'un navire en construction constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de responsabilité mais seulement pour les dommages qu'il peut causer aux tiers, dans les limites fixées par la police. Cette assurance n'a pas pour objet de garantir la responsabilité professionnelle du chantier naval envers son client, par suite de vices de construction ou pour manquement, le cas échéant, à ses obligations de maître d'oeuvre.

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• cc · civ1

  N° 09-11.177

  7 mai 2010

  rejet

  En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable, le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instance

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• cc · civ1

  N° 09-14.324

  7 mai 2010

  rejet

  En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable, le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instance

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• cc · comm

  N° 93-17.291

  20 juin 1995

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son commettant.

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• cc · civ3

  N° 17-14.605

  28 juin 2018

  rejet

  En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation

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• cc · civ2

  N° 70-12.918

  13 avr. 1972

  rejet

  LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE D 'EDITION EST ENGAGEE POUR AVOIR CONCLU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC L'AUTEUR D'UN OUVRAGE, UNE CONVENTION AYANT POUR EFFET DE PRIVER, AU MEPRIS D'ENGAGEMENTS PREEXISTANTS, UNE AUTRE SOCIETE D 'EDITION DU DROIT DE PREFERENCE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR CET AUTEUR POUR L'EDITION DE SES PROCHAINS OUVRAGES ALORS QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRECISE NE PAS Y RENONCER, ET POUR AVOIR ENTREPRIS ET POURSUIVI L'EDITION DE CETTE OEUVRE EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS RECUS.

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• cc · soc

  N° 88-43.281

  20 nov. 1991

  cassation

  La convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de son champ d'application territorial.

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• cc · comm

  N° 85-12.666

  12 janv. 1988

  rejet

  L'objet social d'une société à responsabilité limitée étant, notamment, l'exploitation d'un hebdomadaire dont la dénomination expresse est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une modification des statuts de la société pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, et qui échappent donc à la compétence du gérant. Par ce motif de pur droit, substitué à celui justement critiqué aux termes duquel la cession litigieuse aurait dû recueillir, pour sa validité, l'accord des associés parce qu'elle équivalait pratiquement à la disparition de l'objet social, se trouve justifié l'arrêt qui décide que la cession consentie par la gérante de la société à responsabilité limitée n'engageait pas cette dernière

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• cc · comm

  N° 73-12.223

  1 juil. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU ILLICITES, A PU DECLARER QUE CE FOURNISSEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE LUI REFUSER LE BENEFICE DES SURREMISES ET DES BONIFICATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGEES A LUI VERSER ET A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QU'IL AVAIT PRATIQUE A SON PREJUDICE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE.

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• cc · soc

  N° 85-60.137

  6 nov. 1985

  cassation

  Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société l'existence d'une unité économique et sociale entre des sociétés et groupements d'intérêt économique et décider qu'à cette occasion les élections devraient être organisées dans le cadre formé, par cet ensemble dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre-temps.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE