RENAISSANCE

• cc · civ3

  N° 13-25.547

  12 nov. 2014

  rejet

  Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions de retrouver leur capacité d'ester en justice

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• cc · civ3

  N° 05-19.171

  31 oct. 2006

  cassation

  Sauf stipulation contraire, l'obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

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• cc · comm

  N° 15-24.854

  4 mai 2017

  cassation

  L'article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d'une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait

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• cc · civ1

  N° 98-22.132

  3 oct. 2000

  cassation

  La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un directeur de société en remboursement de l'acompte versé en vue d'acquérir les parts composant le capital de cette société, retient qu'il n'avait pas réitéré sa promesse d'acquisition dans le délai convenu et ne justifiait ni du refus des banques de le financer, ni d'une quelconque protestation de sa part à l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer, la présence d'un dirigeant d'une société tierce candidate à la reprise de sa société et présenté comme son successeur impliquant nécessairement son accord à défaut de rappel aux propriétaires des parts, de leur promesse de cession.

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• cc · civ1

  N° 87-10.611

  7 juin 1988

  cassation

  Aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée. Ce même intermédiaire ne peut réclamer de commission d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat qu'il a reçu.

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• cc · civ2

  N° 20-22.801

  20 oct. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue

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• cc · civ1

  N° 22-20.861

  19 mars 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu'aux associés

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• cc · civ3

  N° 11-23.808

  14 nov. 2012

  cassation

  L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

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• cc · cr

  N° 88-86.682

  12 juin 1989

  rejet

  L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 édicte que sont punis des pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ceux qui n'ont pas réglé la cotisation sur les boissons alcooliques, et cette dernière est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les marchands en gros desdites boissons, ainsi que par les producteurs qui les vendent directement aux détaillants et aux consommateurs. Ne sont donc pas punissables les simples détaillants dont la qualité n'a pas été contestée devant les juges du fond.

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• cc · comm

  N° 89-20.043

  22 mai 1990

  cassation

  En vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur peut, même lorqu'un administrateur a été désigné en application de l'article 31 de cette loi avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, former un recours en cassation contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE