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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301192

  30 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300532

  12 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902388

  27 nov. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Défense - Réplique possible - Parole en dernier à l'accusé Selon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et l'avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les dern

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE