OGER TRANSPORTS

• cc · civ3

  N° 19-18.093

  15 avr. 2021

  rejet

  Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. D'autre part, lorsque l'acte de saisine de la juridiction a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, cet acte délivré au nom de l'association est entaché d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue

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• cc · comm

  N° 92-14.429

  1 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-41.507

  9 juil. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-11.479

  27 oct. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-11.778

  24 oct. 2012

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-87.126

  11 avr. 2018

  annulation

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• cc · comm

  N° 18-16.099

  18 mars 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE