CITEC

• cc · comm

  N° 01-01.056

  26 nov. 2002

  cassation

  Viole l'article 101 devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, une cour d'appel qui rejette la demande d'un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de ses prestations auprès de l'expéditeur, en retenant qu'il n'est pas établi que chacune des trois parties a contracté en connaissance de la qualité précise des deux autres, alors qu'en sa qualité d'expéditeur, ce dernier est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.

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• cc · comm

  N° 88-19.653

  17 juil. 1990

  cassation

  Viole le principe de l'unité des procédures collectives, ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un jugement prononçant l'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de sa filiale, après avoir constaté la confusion des patrimoines des deux sociétés, au motif que le Tribunal ne pouvait appliquer à la société mère un redressement judiciaire se surajoutant à celui qui existait déjà par l'effet des jugements d'un autre Tribunal ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société puis arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise, alors que, saisis de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré devaient statuer à nouveau en fait et en droit en se plaçant à la date où ils se prononçaient, de sorte que, par suite de la mise en redressement judiciaire de la société mère par un jugement ultérieur de l'autre Tribunal ayant prononcé la résolution du plan de redressement, ils ne pouvaient qu'infirmer le jugement d'extension du redressement judiciaire de la société filiale à la société mère, tout en désignant, eu égard à la confusion des patrimoines relevée par le jugement ainsi infirmé, mais dont les constatations sur ce point n'avaient pas été démenties par eux, celui des deux tribunaux le mieux placé pour connaître de la procédure commune, c'est-à-dire, en l'espèce, le Tribunal saisi de la procédure concernant la société mère.. Et il y a lieu pour la Cour de Cassation, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en désignant ce dernier Tribunal pour connaître de la procédure commune de redressement judiciaire, dès lors que la confusion des patrimoines n'a pas été contestée par la cour d'appel.

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• cc · soc

  N° 71-40.631

  29 nov. 1972

  rejet

  LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT LUI-MEME REFUSE DE REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES PREVUES.

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• cc · comm

  N° 98-14.108

  19 déc. 2000

  rejet

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• cc · ordo

  N° 25-10.699

  25 sept. 2025

  other

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• cc · comm

  N° 96-11.537

  26 mai 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-16.030

  9 janv. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-80.261

  21 juin 2000

  cassation

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE