TJB TRANSPORTS JEAN BRUNET

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, conformément aux conventions intervenues entre deux parties, déclaré satisfactoire, l'offre de l'une d'elles de signer un acte authentique portant vente, à titre de dation en paiement, d'un magasin situé dans un immeuble dont le permis de construire a été définitivement annulé, dès lors que les infractions éventuellement commises à la législation sur l'urbanisme ne pouvaient entraîner par elles-mêmes la nullité de ces conventions.

La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a fait ressortir que ce destinataire n'avait jamais, au sens de l'article 105 du Code de commerce, accepté de "recevoir" l'ensemble des colis confiés au transport, dont certains avaient par la suite été portés manquants, et dès lors elle a pu décider que le transporteur n'était pas fon

La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation et partage l'héritier a opposé cette renonciation et que son cohéritier s'est prévalu de l'irrévocabilité de l'acceptation.

BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'AVOUE DE L'APPELANT DE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT, LA VEILLE DE LA DATE D'EXPIRATION DU COMPROMIS, FAIT PART AUX ARBITRES DES OBSERVATIONS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AVAIT SUGGEREES A SON CLIENT.

L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CES EAUX LORS DE TRAVAUX DE FORAGE EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PROXIMITE DE L'USINE. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS QUELLE MESURE PEUVENT L'EXONERER LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EFFECTUANT LES TRAVAUX.