NIEL · ZEKAI

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 16/082961

  14 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles apparemment contradictoires. - Interprétation conforme tant à l’économie générale du contrat qu’à l’intérêt de

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre sociale

  N° 12/00419

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200875

  4 juil. 2012

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Exclusion - Cas - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04881

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE