NAEL · RELAIS CRECY AU MONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500562

  17 sept. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Respect - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Claus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002147

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00063

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE