LE RELAIS DE PARIS

Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capital de chacune des sociétés en nom collectif constituées à la suite d'une fusion et participait à leur direction, n'a pas dénaturé la déclaration susceptible de plusieurs sens, faite par son président directeur général selon laquelle les directeurs de chaque société seront de véritables chefs d'entre

Le règlement (CE) n° 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile n'autorise pas le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu'un constructeur dispose d'une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d'entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative faisant ré

L'action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, le démantèlement, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, laquelle action implique, en raison de son objet même, une imm

Viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus aucune contestation sérieuse puisque la prorogation de la gérance invoquée par le locataire était expirée.

Ayant retenu, par une appréciation souveraine des lettres adressées par la banque chef de file à l'une des banques participant au consortium, dont l'ambiguïté exigeait interprétation, et d'autres éléments de preuve, que les crédits-relais étaient consentis par les diverses banques dans des relations bilatérales avec le bénéficiaire, distinctement de celles organisées collectivement pour les crédits acheteurs, que le chef de file du consortium n'était pas informé des montants dus à chacune des ba