BP — MICHAUX

Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis prématurément les marchandises, en l'espèce des films cinématographiques, au destinataire, sans justification d'aucune ouverture de crédit, contrairement aux stipulations du contrat de transport en sorte que ce destinataire avait pu exploiter les films en ne versant au vendeur qu'une faible

Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).

Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et en l'absence de demande de relevé de forclusion de la part du créancier, une cour d'appel, saisie postérieurement d'une action de la caution visant à faire constater l'extinction de la créance, en déduit exactement, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que l'extinctio

AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS TECHNIQUES QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT CONSIDEREE COMME LIEE A L'INTERESSE PAR CE CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ELLE LUI DOIT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT CONTRAT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE SAUF FAUTE GRAVE.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.