MUSTAFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/00767

  9 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00753

  15 déc. 2016

  Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dès lors que la valeur des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation. Ainsi, en matière d'infraction de travail dissimulé, la saisie pénale des sommes inscrit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00169

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 15/00033

  23 juil. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401712

  7 mai 2014

  Rejet

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Citation - Exploit - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Valeur probante - Appréciation souveraine EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Valeur probante - Appréciation souveraine OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Valeur probante - Appréci

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 14/00016

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00393

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1306518

  18 déc. 2013

  Cassation

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Durée - Crime ou délit flagrant puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement - Prolongation - Validité - Conditions - Prolongation décidée par le procureur de la République CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Appréciation - Durée - Crime ou délit flagrant puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement - Prolongation - Validité - Conditions - Prolongation décidée par le procureur de la République Sel

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• Cour d'appel de Limoges · 05 Ordonnance

  N° 13/00041

  22 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE