MPG · LA BOCCA

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02396

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/10119

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14500

  14 déc. 1999

  Cassation partielle et Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Préjudice subi par les associés - Perte de rémunérations et de valeur des actions et parts sociales (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9533

  5 nov. 1998

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas Un expert qui, dans le cadre de la mission impartie - en l'occurrence déterminer le bien-fondé des commissions versées par un assureur à un intermédiaire - recueille les dires de chacune des parties et notamment ceux de l'assureur tendant à expliquer que le versement d'importantes commissions à l'autre partie résulte du seul fait que celle-ci était la concubine du dirigeant d'une société cliente, et ra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45362

  15 juil. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un emploi adapté - Modification du contrat de travail - Refus des propositions de reclassement - Caractère abusif (non) . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Refus des propositions de reclassement -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-19992

  25 juin 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Cessation du mandat social - Conclusion d'un nouveau contrat - Possibilité . Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le contrat de travail formé entre un administrateur et la société est nul, conformément à l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE