LA BOCCA — MPG

• cc · civ2

  N° 88-16.768

  18 oct. 1989

  rejet

  La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement constaté, pour la liquider.

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• cc · soc

  N° 89-11.473

  16 oct. 1991

  cassation

  Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; en conséquence encourt la cassation l'arrêt qui, alors que le conseil de prud'hommes s'était borné dans le dispositif de son jugement, à se déclarer incompétent, a néanmoins accordé à cette décision l'autorité de chose jugée quant à l'inexistence de toute relation de travail entre les parties.

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• cc · soc

  N° 94-19.992

  25 juin 1996

  rejet

  Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le contrat de travail formé entre un administrateur et la société est nul, conformément à l'article 107 de la loi 24 juillet 1966, la cour d'appel a pu décider qu'après la cessation du mandat social, les volontés, même tacites, des parties s'étaient rencontrées pour conclure un nouveau contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 97-14.500

  14 déc. 1999

  cassation

  Les préjudices subis par des associés d'une société en liquidation, tenant à des pertes de rémunérations, de valeur de leurs parts sociales et actions ainsi que des fonds de commerce et autres biens possédés par la société, sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ayant déclaré leur créance ; une action individuelle en indemnisation engagée par des associés, en application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, est dès lors irrecevable.

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• cc · soc

  N° 95-45.362

  15 juil. 1998

  cassation

  Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

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• cc · cr

  N° 80-94.792

  5 sept. 1981

  rejet

  La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement obstacle à une condamnation pour infraction à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973.

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• cc · comm

  N° 11-23.895

  12 févr. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-45.293

  11 mars 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 02-11.013

  4 févr. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-44.881

  6 déc. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE