MMB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/01062

  27 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101341

  30 juin 2011

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Recours dilatoire ou abusif - Amende civile - Domaine d'application - Exclusion - Opposant à contrainte Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisatio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0333

  N° 5

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13171

  18 déc. 2002

  SEQUESTRESéquestre judiciaire La référence à l'article 1961 du Code civil ne suffit pas à justifier le prononcé en référé d'une mesure de séquestre, qui doit nécessairement répondre aux conditions des articles 872 ou 873 du nouveau Code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14852

  23 oct. 1990

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Offre publique d'échange - Offre restée sans suite - Actions restant soumises à la fluctuation des cours SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Offre publique d'échange d'actions - Actionnaire n'y répondant pas - Perte de bénéfice pouvant résulter de cotations ultérieures (non) Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la résolution votée par une assemblée générale offrait aux actionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE