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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600382

  16 avr. 2026

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Point de départ - Notification - Jugement contradictoire - Effet à l'égard de toutes les parties - Portée Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties. Dès lors, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13

  6 nov. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-48234

  31 oct. 2006

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-10732

  15 juin 1988

  Rejet .

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiants participant à la conception et à la réalisation de logiciels pour le compte d'une association ENSEIGNEMENT - Etudiant - Sécurité sociale - Assujettissement - Etudiants participant à la conception et à la réalisation de logiciels pour le compte d'une association CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Différence avec le contrat de travail Doivent être affiliés au régime général de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE