MENUISERIE RENE SIMLER

Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

La signature sans mention de nom et qualités du signataire que comporte une décision judiciaire est réputée être celle du conseiller mentionné dans la minute comme étant président de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, l'arrêt précisant que celui-ci était présent aux audiences auxquelles la cause a été débattue et la décision rendue.

Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation et qu'il n'est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport que s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparen

Un tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard d'une première société seraient communs, avec une seule et même masse, active et passive, viole l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui écarte la faute lourde des magistrats consulaires alors que pour ouvrir d'office la procédure collective de la seconde société et désigner, comme syndic, le mandataire de justice qui était déjà s

Il résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. Dès lors, viole les textes susvisés, la cour d'appel