DE A A Z FERMETURES

La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit à l'article L. 622-24 du code de commerce est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que le créancier n'est pas recevable à agir en paiement

Il résulte de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons que le propriétaire du débit, cité en vertu de l'alinéa 2 de ce texte, a le droit de contester, tant devant le Tribunal qu'en cause d'appel s'il a usé de cette voie de recours conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, la réalité de l'infraction de nature à entraîner la fermeture de l'établissement ;. Il en est ainsi devant la juridiction du second degré même si le prévenu n'a pas lui-même interjeté appel du jugement qui, après

C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, POUR INFRACTION A UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU' "UNE TOLERANCE AVAIT ETE ACCORDEE (AU PRENEUR) EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DE (SON) CAFE PENDANT LES SIX MOIS D'HIVER", A LAQUELLE LE BAILLEUR "NE POUVAIT METTRE FIN SANS A

Dès lors qu'il s'agit de mesures réelles affectant un même établissement, les difficultés d'application de deux peines complémentaires de fermeture différentes prononcées dans un même arrêt relèvent du contentieux de l'exécution des peines.

La peine de la fermeture définitive du débit, édictée par l'article L230 du Code des débits de boissons, affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelques mains qu'il soit, et est nécessairement encourue par le fait seul qu'une infraction à la loi a été commise (1).