HOUDAN FENETRES 78

Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné..

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge d'un institut médico-pédagogique et professionnel, à la suite du dommage subi par un pensionnaire qui s'était blessé en se jetant par une fenêtre du deuxième étage, retient que la victime, atteinte d'une débilité légère, suivait dans l'établissement un enseignement scolaire et professionnel et devait incessament prendre un emploi à l'extérieur, que rien ne laissait prévoir son geste, et qu'

Le fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse avec, à portée de la main un fusil chargé et prêt à tirer constitue un acte de chasse.

A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts