MENUISERIE DU PONT A SAULT

La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative.

Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être changée, sont deux institutions distinctes obéissant à des règles qui leur sont propres. Pour l'exercice du droit de résiliation prévu par ce dernier texte, il suffit que la destination agricole de parcelles puisse être changée en application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'

L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, pour dire qu'une fusion n'était pas intervenue en violation d'un pacte de préférence, que cette o

Viole l'article 68 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un promoteur de son action en garantie contre son assureur, retient qu'il n'a jamais attrait en la cause son assureur en cette qualité, alors que cette compagnie, qui était partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, pouvait être appelée en garantie par de simples conclusions.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est ainsi d'une action récursoire intentée par un promoteur vendeur d'un groupe d'immeubles à l'encontre des constructeurs et assureurs sur le fondement de la garantie décennale et d'une action récursoire intentée par cette même partie à l'encontre des mêmes défendeurs sur celui de l