MAZAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/169537

  21 mai 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/008801

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800775

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Savoir-faire La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE